Quelle est l’initiative et où est-elle mise en œuvre (ville ou pays) ?
En 2012, l’Allemagne a adopté une loi fédérale visant à rationaliser la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les ressortissants étrangers peuvent obtenir une reconnaissance indépendamment de leur statut de résidence ou de leur citoyenneté. Ils peuvent effectuer une demande de reconnaissance en justice et recevoir une décision dans les trois mois. Les certifications professionnelles obtenues à l’étranger sont contrôlées pour vérifier leur compatibilité avec les exigences professionnelles allemandes.
Comment l’initiative a-t-elle été mise en place ? Comment a-t-elle été mise en œuvre ?
La loi nationale sur la reconnaissance de 2012 a permis à toute personne ayant une certification obtenue à l’étranger, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés, de passer par un processus de reconnaissance afin d’évaluer si ladite certification équivaut à un diplôme en Allemagne. Avant 2012, la procédure n’était disponible que pour les migrants de l’UE. Cette loi garantit une procédure standardisée et transparente régie par le droit fédéral. Elle a amélioré les possibilités pour les personnes ayant des certifications professionnelles étrangères et a permis à beaucoup d’entre elles d’exercer leur profession en Allemagne, évitant ainsi d’interrompre leur carrière et contribuant efficacement au marché du travail.
La procédure de reconnaissance est généralement une condition préalable à l’immigration de travailleurs qualifiés et s’applique aux professionnels ayant des certifications professionnelles et à ceux qui cherchent un emploi dans des professions réglementées. La loi s’est avérée efficace, car elle fournit une assurance qualité à la fois pour l’employeur et l’employé et la majorité des professionnels qualifiés sont employés après une procédure de reconnaissance réussie (ministère fédéral pour l’Éducation et la Recherche [BMBF], 2020).
Quelles sont les parties prenantes impliquées dans la conception et/ou la mise en œuvre de l’initiative ? Quels secteurs représentent-elles ?
Le réseau d’intégration par la qualification (IQ) fonctionne à l’échelle nationale depuis 2005 dans le but de faciliter la reconnaissance des certifications. Le réseau IQ fournit des informations et des recommandations, ainsi que des conseils sur les mesures de renforcement des compétences si les procédures de reconnaissance ont conclu que les qualifications étaient insuffisantes. Les mesures de perfectionnement comprennent la formation professionnelle et les cours de langue.
Le réseau d’intégration par la qualification est une initiative de financement commun gérée par le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, le ministère fédéral de l’Éducation et de la Recherche et de l’Agence fédérale pour l’Emploi (ministère fédéral pour l’Éducation et la Recherche [BMBF], 2020).
Le réseau comprend des acteurs dans le domaine de la reconnaissance des certifications, tels que les chambres de commerce, les municipalités, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organisations religieuses, les écoles techniques, les prestataires de cours de langues et les services publics pour l’emploi (OCDE, 2017).
Le portail en ligne IQ fonctionne en dix langues et permet de se mettre en relation avec l’autorité compétente pour recevoir des informations sur la procédure de reconnaissance des certifications professionnelles étrangères (Reconnaissance en Allemagne, s. d.).
Quels sont les impacts de l’initiative en matière de facilitation de l’apprentissage tout au long de la vie ? Qui en bénéficie et comment ?
En 2015, environ 22 000 demandes de reconnaissance ont été évaluées. Les pays d’origine sont très divers, les 20 premiers pays d’origine représentant moins de la moitié des candidats. Les candidats roumains et polonais étaient les plus nombreux, avec environ 2 000 demandes par nationalité. Environ la moitié des certifications évaluées avaient été obtenues dans un autre pays de l’UE et seuls quelque 800 ressortissants syriens et 300 ressortissants iraniens ont posé leur candidature en 2015. Toutefois, au cours du second semestre de 2015, 2 800 personnes (soit 20 % des participants ayant eu recours aux services de conseil des réseaux IQ) étaient des demandeurs d’asile ou des réfugiés. Plus de la moitié d’entre eux étaient des ressortissants syriens (BMBF, 2016, cité dans OCDE, 2017). La majorité était très instruite et environ 75 % des demandeurs d’asile et des réfugiés ayant recours aux services de conseil avaient un diplôme universitaire. Toutefois, on ne sait pas exactement combien d’entre eux sont ensuite entrés dans la procédure de reconnaissance en 2015.
Les taux de reconnaissance sont généralement élevés ; environ 74 % des demandes traitées en 2015 ont été jugées entièrement équivalentes aux certifications allemandes respectives et seulement 3 % des demandes ont été rejetées. Les demandes restantes ont bénéficié d’une équivalence partielle avec la possibilité de participer à des mesures de perfectionnement. Il convient toutefois de garder à l’esprit que ces taux de reconnaissance élevés reflètent en partie les consultations personnelles reçues par de nombreux candidats avant de déposer leur candidature (environ 160 000 entre 2012 et 2015). Cette mesure de « présélection » a permis de s’assurer que les candidats avaient déjà de grandes chances de voir leurs certifications reconnues avant le dépôt de leur dossier (OCDE, 2017).
Références :
Ministère fédéral pour l'éducation et la recherche (Bildungsministerium für Bildung und Forschung,BMBF). 2020. Recognition of Foreign Professional Qualifications. [en ligne] Disponible à : www.bmbf.de/en/recognition-of-foreign-professional-qualifications-1413.html [Consulté le 10 septembre 2020].
OCDE. 2017. Labour Market Integration of Refugees in Germany. [en ligne] Disponible à : http://www.oecd.org/els/mig/Finding-their-Way-Germany.pdf [Consulté le 10 septembre 2020].
Reconnaissance en Allemagne. s. d. Le portail d'information du gouvernement allemand. [en ligne] Disponible à : https://www.anerkennung-in-deutschland.de/html/fr/index.php [Consulté le 10 septembre 2020].